Les humidificateurs et les déshumidificateurs
février 1, 2022
VICE CACHÉ
VICE CACHÉ: COMMENT SE PROTÉGER?
Un vice caché est une faute de la propriété qui n’aurait pu être découverte par une inspection raisonnablement approfondie avant la vente.
D’abord, il faut déterminer s’il s’agit véritablement d’un vice caché aux yeux de la loi. Selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit vous garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage normal ou qui diminuent tellement son utilité que vous ne l’auriez pas acheté, ou n’auriez pas donné si haut prix.
En immobilier, un vice est considéré caché s’il comporte toutes les caractéristiques suivantes :
- Il existait au moment de l’achat de l’immeuble;
- Il est inconnu de l’acheteur;
- Il n’est pas apparent;
- Il est à ce point grave que, s’il l’avait connu, l’acheteur n’aurait probablement pas acheté l’immeuble ou aurait demandé une diminution de prix.
Le vice que vous avez identifié correspond bel et bien aux critères précédents ? Il se pourrait toutefois que vous ne soyez pourtant pas victime d’un vice caché, ou que vous n’ayez aucun recours légal face au vendeur.
Qu’est-ce qu’un vice caché?
Un vice caché est une anomalie qui n’était pas visible dans une maison ou un bâtiment au moment de sa vente. C’est donc un problème qui n’était pas connu par le propriétaire au moment de la vente. S’il connaissait son existence et qu’il ne l’a pas déclaré, ceci s’apparente à de la fraude. Puisqu’il a omis volontairement de divulguer ce problème. Des dommages et intérêts peuvent alors être réclamés, en plus du remboursement des frais encourus pour les rénovations.
La garantie légale de qualité
Que vous achetiez votre immeuble auprès d’un vendeur professionnel ou d’une autre personne, vous bénéficiez en principe de la garantie contre les vices cachés. Autrement dit, vous êtes protégé par la loi.
En tant que propriétaire, comment se protéger des vices cachés?
Que vous pensiez à vendre votre maison ou non, il vaut toujours mieux vous protéger contre les vices.
- Bien connaître l'état de votre propriété.
- Il faut bien inspecter sa maison et l'entretenir régulièrement.
- Demandez à un inspecteur en bâtiment de procéder à une inspection préventive.
D’autre part la garantie contre les vices cachés permet notamment à l’acheteur d’obtenir, selon la situation:
- Une diminution du prix de l’immeuble
- Le remboursement des rénovations qui ont été faites ou seront nécessaires pour réparer le vice
- Un remboursement pour les dommages subis dans certaines circonstances
- La résolution de la vente pour remettre l’immeuble au vendeur et se faire rembourser le prix qu’il a payé pour l’acheter.
Comment se protéger des vices cachés, en tant qu'acheteur et nouveau propriétaire?
Dans les cas de vices cachés qui se rendent en cour, l’acheteur a la responsabilité de prouver qu’il a agi de façon prudente et diligente avant d’approuver la transaction, aux yeux de la loi, ne pas procéder à une inspection préachat revient pratiquement à accepter la propriété telle qu’elle est.
Le vendeur doit vous informer des vices, entre autres pour que vous puissiez évaluer les coûts des rénovations ou des réparations qui doivent être faites dans l’immeuble. Puisque que certains vices peuvent diminuer la valeur de l’immeuble, leur dévoilement vous permet de demander une diminution du prix de l’immeuble ou de le négocier.
Si vous achetez un immeuble d’un vendeur professionnel, il ne peut pas vous le vendre à vos risques et périls ou sans garantie légale. Il doit vous garantir la qualité de l’immeuble. Dans tous les cas, si le vendeur connaissait le vice caché et ne vous l’a pas révélé, vous pouvez alors dénoncer et vous protéger contre tout comportement qui peut être qualifié de mal intentionné, malhonnête ou frauduleux Lorsque vous achetez un immeuble « à vos risques et périls », cela signifie que vous achetez l’immeuble dans l’état où il se trouve, avec ou sans vice. Cette mention dans le contrat de vente fait en sorte que vous n’avez pas de protection contre un vice caché. Vous achetez l’immeuble… et ses défauts!
Le vice caché : vaut mieux prévenir que guérir!
Il n’est pas obligatoire d’engager un inspecteur en bâtiment pour examiner un immeuble avant que vous l’achetiez. Toutefois, la loi prévoit que les vices qui auraient pu être décelés par un acheteur prudent et diligent ne sont pas garantis.
Certains acheteurs préfèrent faire inspecter l’immeuble par un inspecteur en bâtiment. L’inspecteur en bâtiment possède en principe des connaissances pour faire un examen sommaire et attentif de l’immeuble, relever les indices apparents de vices et, s’il soupçonne un vice plus sérieux, vous référer à un expert.
Il est d’ailleurs recommandé de vérifier si l’inspecteur en bâtiment ou l’expert avec lequel vous faites affaires est couvert par une assurance-responsabilité. Ainsi, si l’inspecteur en bâtiment ou l’expert commet une faute, une erreur ou un oubli qui engage sa responsabilité, l’assurance-responsabilité pourrait couvrir vos pertes causées par les vices qui auraient dû être relevés lors de l’inspection.
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